Définition586. Elle rappelle avec fermeté son engagement sans faille en faveur de l'éthique et de l'intégrité.27. Il s'agit donc de réévaluer les scénarios de risques « bruts » en prenant en considération les moyens de maîtrise des risques déjà existants et mis en œuvre.144. Dans cette hypothèse, ce collaborateur doit être en mesure de lui rendre compte directement.23. Une action de sensibilisation permet aux participants d'être mieux informés et réceptifs sur les sujets qui leur sont présentés.440. Le code de conduite n'est pas limité à un recueil de bonnes pratiques, mais formule également des interdictions visant, dans le contexte particulier de l'entreprise concernée, les comportements et usages qui sont constitutifs d'atteintes à la probité. Afin d'éviter une confusion entre ces deux instances, le code de conduite précise leurs rôles respectifs et leurs procédures de saisine.431. annexe 1).Articulation des différents dispositifs d'alerte253. ANNEXE N° 2EXEMPLE DE SCÉNARIOS DE RISQUES POUR LES ACTEURS PUBLICS. Le code de conduite, ou tout document équivalent quelle que soit sa dénomination, précise les règles déontologiques applicables aux dirigeants, aux personnels, en définissant et illustrant, au regard de la cartographie des risques, les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des atteintes à la probité.37. Elle est tenue de le faire si elle relève des autorités énumérées à l'article 40 du code de procédure pénale.539. Les acteurs publics pas ou peu familiers des exercices de cartographie des risques peuvent utilement, dans leur cheminement tendant à se doter d'une cartographie des risques d'atteintes à la probité, telle que proposée dans les précédents paragraphes, débuter leurs travaux en examinant prioritairement trois processus que l'expérience conduit à considérer comme particulièrement exposés aux risques d'atteintes à la probité : la commande publique, la gestion des ressources humaines, le versement des subventions (cf. Il favorise ainsi au sein de l'entreprise le développement d'une culture de la conformité, de l'éthique, de l'intégrité et de la probité, dont chacun peut se prévaloir dans sa relation professionnelle.165. La gestion de certains comptes comptables peut également ressortir comme processus risqué lors de l'analyse des risques au cours de l'exercice de cartographie : c'est le cas notamment des comptes d'extourne, de rabais et remises, de dépenses diverses, de fonds de caisse. Définition et objectifs du code de conduite416. L'entreprise peut recenser de manière exhaustive ses tiers. Toute enquête interne est diligentée par une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées par l'instance dirigeante de l'acteur public.534. L'entreprise peut utilement recenser les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des personnels de l'entité, ce qui favorise le renforcement des mécanismes de maîtrise des risques d'atteintes à la probité.345. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Règles en matière de déontologie/éthique et code de conduite2. 346. Sa présentation participe de son appropriation comme outil de pilotage des risques de corruption. Moyens dédiés4. Il peut utilement s'inscrire dans un dispositif plus large de sensibilisation de l'ensemble du personnel.182. Différents dispositifs d'alerte professionnelle coexistent, il est conseillé, dans un souci de lisibilité, lorsque c'est juridiquement possible, la mise en place d'un dispositif technique unique de recueil des signalements, qui feront l'objet de traitement approprié.514. Cette étape vise à évaluer le niveau de vulnérabilité de l'acteur public pour chaque scénario de risque identifié à l'étape précédente. L'entreprise peut, en tant que de besoin, avoir recours à des prestataires externes, notamment lorsqu'elle n'est pas en mesure d'obtenir par elle-même les informations ou documents nécessaires, ou lorsque le tiers réside ou intervient dans un pays où elle n'est pas implantée. Les scénarios de risque déjà identifiés au titre des risques opérationnels, stratégiques, budgétaires ou comptables ou en matière de gestion des fonds européens peuvent ainsi être examinés et enrichis, lorsque cela est pertinent, des risques d'atteintes à la probité qu'ils recèlent. Au sein des acteurs publics qui sont déjà dotés d'un dispositif de contrôle interne et d'audit interne non spécifique aux risques d'atteintes à la probité, celui-ci peut comprendre jusqu'à trois niveaux : - les contrôles de premier niveau (17) visent à s'assurer que les tâches inhérentes à un processus opérationnel ou support ont été effectuées conformément aux procédures et aux finalités édictées par l'acteur public. Les déclinaisons des dispositions générales ci-dessous précisent ce point. Dans le cas du code de conduite applicable aux élus, il appartient à l'instance dirigeante de tirer les conséquences du non-respect par l'un d'eux des dispositions de ce code. Elle s'assure de la mise en place d'un plan d'actions y afférent et des moyens adaptés pour l'exécuter et pour en assurer le suivi régulier. La fiabilité des comptes publics est un principe fondateur des finances publiques (19). Enfin, à défaut de traitement du signalement dans un délai de trois mois par l'un des organismes saisis, celui-ci pourra être rendu public. Elle valide la stratégie de gestion des risques mise en œuvre sur son fondement et s'assure de la mise en œuvre du plan d'actions retenu.- le responsable de la conformité coordonne l'élaboration de la cartographie des risques, en accompagnant l'entreprise dans le recensement des processus, dans l'identification des risques de corruption, dans l'évaluation et la hiérarchisation de ces risques et dans la définition et la mise en œuvre de mesures concourant à leur maîtrise. Article 30 - Tout enfant d’origine autochtone doit pouvoir avoir sa propre vie culturelle. Les administrations de l'Etat (administrations centrales, services à compétence nationale, services déconcentrés), les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes ainsi que toute autre personne morale de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés (établissements publics, groupement d'intérêt public, etc.) En tout état de cause, ces canaux doivent être aisément accessibles aux utilisateurs ;- les conditions de transmission, par l'auteur du signalement, des informations ou documents remis à l'appui de son signalement ;- en cas d'enquête interne, les informations et documents professionnels transmis par l'auteur de l'alerte et susceptibles d'être exploités dans ce cadre ;- les dispositions prises pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son alerte et du délai nécessaire à l'examen de sa recevabilité. Principaux risques d'atteintes à la probité liés à la gestion des ressources humaines. L'AFA recommande que ces contrôles portent notamment sur les éléments suivants : 581. La gestion de ce dispositif (y compris la fonction de référent) peut être réalisée au sein de l'acteur public ou sous-traitée à un tiers.517. Pour éviter toute situation de conflit d'intérêts ou d'autocontrôle, les trois niveaux de contrôles rappelés ci-dessus peuvent être adaptés. Elle aurait été solennellement proclamée le jour de l'intronisation de Soundiata Keïta comme empereur du Mali à la fin de l'année 1236. Enfin, les atteintes à la probité peuvent également être abordées dans le cadre de formations plus générales (commande publique, management, prise de poste à responsabilité, formation des élus…).Contrôle et suivi du dispositif de formation464. Les contrôles de troisième niveau font l'objet d'un programme d'audit formalisé décrivant notamment le périmètre des contrôles, les modalités d'échantillonnage, la formalisation attendue, le suivi des anomalies et les plans d'actions associés. Il définit et illustre les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption.Champ d'application et communication159. Exemples de mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité dans le cadre du processus de subventionnement. Les contrôles de premier niveau sont formalisés et documentés.336. Trois niveaux d'acteurs participent aux évaluations : - le personnel en charge des évaluations et qui en est responsable, collecte les informations et documents utiles à l'évaluation des tiers avec lesquels il est ou est appelé à être en relation. 6. Définition de l'instance dirigeante2. La conception, le déploiement et la mise en œuvre du dispositif anticorruption doivent être adaptés aux risques préalablement identifiés, évalués et hiérarchisés par l'organisation.35. Elle résulte de l'analyse de l'ensemble des processus de l'entreprise qui la conduisent à interagir avec les tiers, ainsi que de l'identification des risques de corruption, et ce à chaque stade de ces processus.121. A cet égard, l'entreprise doit avoir une visibilité complète sur les paiements reçus de tiers ou effectués à leur profit afin de s'assurer que la rémunération et les modalités de paiement sont conformes aux dispositions contractuelles. L'établissement d'une relation financière de longue durée ou à forte valeur peut constituer un facteur de risque lors de l'évaluation du niveau de risque du tiers. En France, l’autorité de contrôle est la suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22. Pour les entreprises ayant déjà conduit des travaux de cartographie des risques dans un cadre plus large ou sur d'autres types de risques que ceux de corruption, ces démarches préexistantes peuvent être capitalisées. 201. 134. De la même manière, le niveau de dépendance économique de l'acteur public vis-à-vis du tiers ou du tiers vis-à-vis de l'acteur public peut constituer un risque.487. - Dans le cas d'une cartographie des risques « intégrée », conduisant à évaluer le niveau de risque d'un scénario ou d'un processus en agrégeant différentes natures de risque, dont le risque d'atteintes à la probité, il conviendra de s'assurer que cette évaluation fasse ressortir la cotation de ce risque en tant que tel. Les CSE de taille moyenne peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice (12). Le manquement aux préconisations du code de conduite est un indice de l'existence d'un manquement aux devoirs de probité et d'intégrité.Formalisation et accessibilité du code de conduite434. L'entreprise vérifie que le montant de la rémunération est cohérent avec la nature et le volume des biens ou services vendus par le tiers, et conforme au prix du marché. Au regard de ces dispositions, la prévention et la détection de ces deux infractions peuvent être envisagées par la mise en œuvre de mesures et procédures identiques, puisque ces délits recouvrent strictement les mêmes réalités en termes d'éléments matériels constitutifs et ne se distinguent, dans leur aspect passif, que par la qualité de leur auteur.88. Vous disposez aussi du droit de retirer votre consentement, à tout moment, pour tout traitement qui est basé sur le … Les mesures de prévention et de détection de la corruption devant être adaptées à l'environnement de chaque entreprise, il revient à cette dernière de définir les mesures qu'elle juge cohérentes avec son modèle économique.242. Dans bien des cas, une partie des données listées infra à titre indicatif est déjà demandée dans le cadre des procédures administratives d'instruction en vigueur.478. 4e étape : évaluation des risques nets ou résiduels. Ce risque doit être pris en compte dans la détermination de la méthodologie du contrôle hiérarchisé de la dépense et du contrôle allégé en partenariat.552. L'entreprise peut évoluer dans un écosystème regroupant plusieurs intervenants, sans pour autant être liée avec chacun d'entre eux (exemple : chaînes contractuelles). Il est à ce titre recommandé de mentionner que l'accusé de réception ne vaut pas recevabilité du signalement ;- les dispositions prises pour informer l'auteur du signalement et, le cas échéant, les personnes visées par celui-ci, de la clôture de la procédure. En fonction des activités et de l'organisation de l'entreprise, la cartographie peut être organisée, par exemple, par métier, par processus, par entité ou par zone géographique.126. Le 1° du II de l'article 17 de la loi dispose que les personnes mentionnées au I mettent en œuvre « un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. 382. Le dispositif doit permettre une poursuite des échanges avec le lanceur d'alerte tout en lui conservant le bénéfice de l'anonymat (il est par exemple envisageable de demander à l'auteur de l'alerte de fournir une adresse électronique qui ne permette pas son identification ou l'adresse d'une boîte postale)530. L'acteur public apprécie le niveau de risque du tiers à partir des informations et documents collectés d'une part, et de l'analyse des conditions dans lesquelles s'inscrit la relation envisagée (ou de l'analyse de la nature et de l'objet de la relation), d'autre part.485. Ces indicateurs sont transmis à l'instance dirigeante ainsi que les signalements les plus sensibles. 92. Au sein de chaque groupe de tiers qui nécessite une évaluation, chacun est évalué individuellement, en fonction de ses particularités. Certaines relations comportent un risque aigu d'atteintes à la probité comme, par exemple, le cas d'un tiers ayant pour mission d'assister l'acteur public dans l'obtention de contrats. Le code de conduite mentionne la fonction qualifiée pour répondre aux questions des personnels (par exemple : responsable de la conformité, référent conformité ou intégrité) et les modalités pour la contacter (notamment adresse générique).177. - Former les agents publics et les élus à la gestion des conflits d'intérêts et aux solutions à mettre en œuvre : déport, abstention de toute instruction…- Concevoir le dossier de demande de subvention de telle sorte qu'il permette de vérifier l'existence de l'organisme demandeur, la réalité de son activité et l'identité des personnes participant à sa direction.- Réaliser une étude de notoriété de l'organisme demandeur.- Mettre en place un contrôle de cohérence systématique entre l'identité de l'organisme attributaire de la subvention et l'identité du titulaire du compte bancaire sur lequel les fonds seront versés.- Ne pas verser immédiatement l'intégralité de la subvention accordée et soumettre le ou les versement(s) ultérieur(s) à un compte rendu intermédiaire de gestion ; pratiquer des contrôles sur place.- Prévoir une obligation de compte rendu de l'usage de la subvention attribuée.- Mettre en place un contrôle, éventuellement par sondage, de l'instruction des dossiers de demande de subvention. La responsabilité de la mise en place du dispositif anticorruption repose sur l'instance dirigeante qui peut, le cas échéant, et sans s'affranchir de sa responsabilité personnelle, en déléguer la mise en œuvre opérationnelle à un collaborateur ou un service.361. © 2021, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Charte des droits et libertés de la personne, Personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi, Vos droits dans les services, transports et lieux publics, Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances), Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, Convention relative aux droits de l'enfant, Fournisseurs de services (écoles, garderies, commerces), La lésion de droits d'un enfant ou d'un jeune, Service-conseil en accommodement raisonnable, Réactions aux projets de loi et règlements, Rapports d'enquête en protection de la jeunesse, Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, Sondage Droits de la personne et diversité, Porter plainte pour discrimination ou harcèlement, Demander une intervention pour un enfant ou un jeune (lésion de droit), Signaler le cas d'un enfant abusé ou maltraité, Porter plainte ou dénoncer une situation d'exploitation. Ces contrôles peuvent s'articuler autour des trois niveaux de contrôle susmentionnés.320. Le dispositif visant à maîtriser les risques d'atteintes à la probité fait partie du dispositif de contrôle interne de l'acteur public. Les contrôles de deuxième niveau peuvent être réalisés par le responsable de la conformité, une fonction qualité, la fonction de gestion des risques, le contrôle de gestion notamment ;- les contrôles de troisième niveau, également appelés « audits internes », visent à s'assurer que le dispositif de contrôle est conforme aux exigences de l'entreprise, efficacement mis en œuvre et tenu à jour. ;- enfin, l'entier périmètre d'intervention de l'acteur public, soit l'ensemble des structures, notamment les entités qu'il contrôle. Indépendamment de son positionnement dans l'organigramme, il entretient un lien direct et régulier avec l'instance dirigeante. 2e étape : identification des risques inhérents aux activités de l'entreprise (recensement des processus et scénarios de risques). Elles ont également pour objectif d'aider les organisations assujetties à l'obligation de déployer un dispositif anticorruption à se conformer à la loi. En France, l’autorité de contrôle est la suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22. L'opportunité de mettre à jour le code de conduite est examinée régulièrement et notamment après une mise à jour de la cartographie. Les contrôles comptables anticorruption : - garantissent in fine le respect des mêmes principes que les contrôles comptables généraux (régularité, sincérité et fidélité des opérations comptables et financières) ;- reposent sur les mêmes méthodes que les contrôles comptables généraux et comportent par exemple des contrôles par sondages, par revue de cohérence, par confrontation avec la réalité physique (inventaire) ou par confirmation par un tiers. 93. 1. Il peut également être rendu public. L'organisation peut insérer son dispositif de contrôle et d'audit interne du dispositif anticorruption au sein d'un dispositif couvrant un spectre plus large de risques, sous réserve de respecter les dispositions énoncées aux paragraphes 61 à 67.69. Ces signalements doivent permettre d'actualiser la cartographie des risques, en respectant la confidentialité garantie par le dispositif, et d'en tirer les conséquences sur les améliorations à apporter aux éléments du dispositif anticorruption (plan de formation, code de conduite, évaluation de l'intégrité des tiers).Mise en œuvre du dispositif d'alerte interne540. L'établissement, la formalisation et le suivi de ce plan d'actions constituent une condition de l'efficacité de la cartographie des risques.410. En revanche, si ces informations portent sur un changement significatif dans la situation du tiers comme, par exemple, un changement de bénéficiaire effectif, une fusion de deux entités ou l'acquisition d'une nouvelle entité, alors une nouvelle évaluation du tiers est conduite.503. Définition339. L'ajout de tels critères pourrait exposer le pouvoir adjudicateur à des reproches de favoritisme.Renouvellement et mise à jour des évaluations des tiers501.

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