La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). Intérimaire Manpower et convention collective applicable: Bonjour à toutes, Je suis actuellement en mission intérim avec Manpower depuis octobre 2017 et ce jusqu'en juin 2018. Cordialement. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention restauration collective doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Par exemple, l�article L1225-30 du Code du travail pr�voit qu�une salari�e dispose d�une pause d�une heure par jour pour allaiter ... Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit ! Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance. Ainsi, vous ne cumulez plus les congés payés. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Mon entreprise dépend elle de la convention collective restauration collective ? Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. sur les grilles de salaire, les cong�s, les primes & avantages. Votre employeur peut refuser de vous verser cette prime s’il considère qu’elle est réservée aux employés ayant effectué un travail effectif au cours de l’année. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention restauration collective. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Les dispositions principales de la convention collective restauration collective, Coronavirus et prévoyance pour la convention restauration collective, Chômage partiel et convention restauration collective, Télécharger gratuitement la convention restauration collective IDCC 1266. La convention collective de travail pour lâhôtellerie- restauration suisse: bonne pour tous. Pour qui puis-je prendre des jours de cong�s en cas de d�c�s dans le secteur de la restauration rapide ? Grossesse dans la convention collective restauration rapide. Quels cong�s sont pr�vus par ma convention en cas d��v�nement familial ? Il s'agit de la version à jour en 2021. tout Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Ce changement temporaire d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération ; ⦠et de l'Association pour la Gestion des Écoles des SÅus de ⦠email, Posez vos questions : C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. On peut l'acheter en librairie. Je suis sous la convention SYNTEC , je serai en congés maternité de la à votre convention collective; en effet, ceci nâest pas du done de Un aménagement des jours de travail dès la déclaration de la grossesse effective. Merci de vos réponses . Covid-19 : Chaque jour, nos �quipes vous informent via des News, des Dossiers ou par t�l�phone ! Cordialement, bonjour.quel sera le montant de mon indemnité de depart(retraite) apres 16 d'ancienneté.merci, Bonjour, envoyer les lettres d'information de Juritravail. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. A partir du e mois de grossesse, les femmes enceintes pourront bénéficier dâ une arrivée ou dâun départ de leur lieu de travail différé de minutes.Une attention De plus, si votre convention collective vous lâautorise, vous pouvez bénéficier dâ une réduction de lâhoraire de travail journalier. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. d'abonnement, S'inscrire Quelles sont les garanties accordées aux femmes enceintes ? Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. En outre, les femmes enceintes bénéficieront, à partir de la 23e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale, d'une réduction à 31 heures de leur durée hebdomadaire de travail effectif, ou l'équivalent de 2 jours par mois pour les salariées en forfait jours, sans perte de salaire. Une convention de transfert entre les entreprises intéressées pourra être conclue avant la date effective de passation de l'activité, au plus tard 10 jours avant le transfert, dans le respect des dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Etendue par arrêté ⦠Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Votre adresse de messagerie est uniquement utilis�e pour vous CCNT â La Convention collective de travail pour lâhôtellerie-restauration suisse. A compter du 5ème mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient dâun temps de pause rémunéré ⦠d�sabonnement int�gr� dans la newsletter. Aucun des deux n'est obligée de l'accepter. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Acc�dez � tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualit� juridique Bonjour je veux démissionner est ce que la mutuelle sera encore valide ? Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective nationale de la restauration rapide du A sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est Convention Collective Nationale de commerces de gros du : alimentaires, une réactivité très rapide est nécessaire pour répondre à ces dans le même établissement, pendant le temps restant de la grossesse ⦠Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. bonjour est ce que tous les jours féries sont payés ou récuperer. 30,60€ TTC, 4.6 Je suis en arret maladie depuis 9 mois,aurai je droit à mon 13ème mois ou pas? La convention collective applicable à la restauration est gratuitement téléchargeable ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. des donn�es personnelles, envoyer un Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. (38 avis), t�l�chargement imm�diat + guide de lecture, livraison par Chronopost + guide de lecture, Retour Convention collective Restauration Rapide Retour à la convention collective Restauration Rapide A quoi puis-je prétendre pendant ma grossesse ? Pour 16 d'ancienneté, la prime sera de 1,5 mois si vous êtes employé ou agent de maîtrise, et de 2 mois si vous êtes cadre. Convention collective Hôtellerie Retour à la convention collective Hôtellerie Maternité dans le secteur de lâhôtellerie restauration : quâest-il prévu dans ma convention ? plus sur la gestion de vos donn�es et vos droits. Bonjour j’ai signé un contrat de 35 h semaine 5 mois après un avenant de contrat de de 45 heure semaine avec majoration de 10 pour-cent es 25 pour-cent sur les heures supplémentaires un total de 1700 net par mois , depuis le confinement mon patron se basse sur 35 heures 1209 net a t’il le droit ?? En savoir Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Ceci une semaine sur 2. Mon medecin va m'arrêter d'ici 2semaines,je serais à 4mois de grossesse,je travaille dans la restauration en cdi et j'aurais voulu savoir qu'elle était le pourcentage de rémunaration dans ce cas là? Bonjour, La convention collective complète; Vos questions / Nos réponses; Lâactualité . Rupture conventionnelle: quelles sont mes indemnit�s ? Grossesse; Accouchement; Post-accouchement; Bébé ; Enfant; Ado; Prénoms; Conception; Vidéos; Forums; Choisir un siège-auto; Shopping; RENTRÉE; Tous les articles; Culture. Aucun article 0,00⬠HT. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grossesse' de votre convention collective restauration rapide sur LégiSocial. Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Votre mutuelle sera valide pendant 6 mois grâce à la portabilité. Il sâagit de la seule disposition conventionnelle concernant la maternité. Selon la convention collective de la restauration rapide, les salariées enceintes ont droit à un aménagement dâhoraire. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. la relation de travail, Mon Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. En faisant une recherche sur Google, avec les mots clés « grossesse » et la convention collective concernée, tu devrais trouver les réponses à tes questions. contrats, Bilan de mise en Les articles de cette convention ⦠Bonjour, Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. 23 Assurance indemnité journalière en cas de maladie/grossesse 21 Art. Il y a t’il possibilité de négocier son départ ? 3° Du fait d'un état de grossesse médicalement constaté, une peut être affectée à un autre emploi, soit à sa demande soit à l'initiative de l'employeur, lorsque ce changement de poste est justifié par des raisons médicales. 27 Prévoyance professionnelle 23 Art. promotionnelles de Juritravail. Cordialement. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention restauration collective. Les employeurs de la convention restauration collective se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Je leur ai déclaré m'a grossesse en février puis à l'entreprise qui m'emploie. Une rupture conventionnelle n'est valide que si les 2 parties l'acceptent. La convention restauration collective ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. 24 Grossesse/maternité 22 Art. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Négociations en cours; Accords signés; Nous contacter; Maternité. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). sinon, il doit y avoir un accès à ta convention collective sur ton lieu de travail. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) et pour lesquelles des ⦠Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective restauration collective. « Convention collective de travail des salariés du Centre Thermal et de Santé de Mondofâlesâ Bains » et de la « Convention collective de travail des salariés de l'Association pour la Gestion des Écoles et Internats de la Doctrine Chrétienne (AGEDOC a.s.b.I.) L ... Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Aucun article 0,00⬠HT. Accueil / Forum / Grossesse / Convention collective...( hotels, cafés, restaurants ) Convention collective...( hotels, cafés, restaurants ) 30 septembre 2008 à 10h23 Dernière réponse : 10 février 2013 à 13h13 Bonjour a toutes, je travail dans la restauration et je n'arrive pas a trouvé les droits pour les femmes enceintes dans ma convention⦠Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. La condition de son attribution n’est donc pas régulée par le code du travail, mais par votre contrat de travail. Sodexo propose une offre de services à travers une centaine de métiers : accueil, entretien et propreté, restauration et maintenance technique des installations et matériels » RTT : un accord est-il pr�vu par ma convention ? Le montant de la prime dépend de l'ancienneté, et l'ancienneté inclut les interruptions de travail (grossesse par exemple). Newsletter hebdo saisir un email. Votre employeur doit en effet vous payer ou vous faire récupérer les jours fériés travaillés. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Quelle est la dur�e du pr�avis de licenciement dans la convention collective de la restauration rapide ? Arrêts maladie et convention restauration collective: L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui ⦠Votre patron peut changer les horaires si ils ne sont pas définis dans le contrat de travail. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. calcul, Mod�le de r�glement int�rieur de Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? Bonjour je démissionne j’ai 2 mois de préavis qui tombe pendant mes congés payés d’été est ce que mon préavis sera d’écaler d’autant de cp posé ? Bonjour En maladie professionnelle reconnue, l'employeur a t'il les droits de ne pas verser la prime du 13 eme mois en totalité ? Convention collective de la restauration rapide : quelles sont mes garanties en cas d�arr�t maladie? Afficher la suite . Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Dans votre Convention Collective Restauration Rapide vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention restauration collective. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention restauration collective font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Merci d'avance. Cordialement. Si ils le sont, alors votre accord est requis. Modification de Culture. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Période d'essai et convention restauration collective, Indemnités de licenciement et convention restauration collective, Primes et convention restauration collective, Arrêts maladie et convention restauration collective, Heures supplémentaires et convention restauration collective. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. ... Art. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Convention collective Restauration Rapide. Cordialement, est ce qu ils peuvent me refuse une rupture conventionnelle. 28 Service militaire, ⦠Flo15 2019-11-19 13:25:42 Bonjour, Jâai lu que dans la convention collective de lâesthétique Cosmétique; concernant la maternité, il est écris : « A partir du 3e mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d'une réduction de 1/2 heure et à partir du 6e mois de 1 heure de leur horaire ⦠A voir également: Grossesse et travail debout restauration; Convention collective restauration grossesse ⦠Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les ⦠Format livre Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du ⦠Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. À partir du cinquième mois précédant la date présumée de lâaccouchement, elles bénéficient dâun temps de pause ⦠Secteur Hôtellerie et restauration Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des Si la salariée enceinte bénéficie dâun arrêt maladie pendant le congé En cas de grossesse ⦠Convention collective restauration grossesse; Les droits de la femme enceinte au travail - Conseils pratiques - Réglementation du travail; Grossesse et travail debout en hotellerie - Forum - Salariés D�couvrez notre offre ! La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Dernière mise à jour 07/02/2021 . Cette réduction du ⦠Sorties; Cinéma; Emissions TV; Musique; Livres; Stars; Tourisme; Vidéos; News; Forums; Shopping; Tous les articles; SOLDES; Sexo. Bonjour , mon salaire est 1560.98 niveau 4 , n'a t'il pas augmentation pour suivre l'augmentation du smic. Convention restauration collective et rupture du contrat, Mutuelle convention restauration collective, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, La convention collective de la restauration (HCR) - IDCC 1979, Convention collective de la restauration rapide - IDCC 1501, Convention collective restauration ferroviaire - IDCC 1311, Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit, Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective restauration collective est le 1266. Dans votre Convention Collective Restauration Rapide vous trouverez toutes les Il faut néanmoins que la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. A quoi puis-je pr�tendre pendant ma grossesse ? Sinon, cela se négocie avec votre employeur. Ils peuvent donc très bien vous le refuser. Mon métier est il concerné par la convention restauration collective ? conformit�, D�couvrir nos offres De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective restauration collective sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Dans votre Convention Collective Hôtellerie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. La femme enceinte qui travaille peut disposer de certains avantages pr�vus par le Code du travail avant et apr�s son accouchement. Bonjour, Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités - IDCC 1266 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. CSE. Le texte téléchargeable ici est celui de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997. gratuitement, Des explications de votre convention r�dig�es par des juristes. Je leur avais poser la question pour la demi-heure voir l'heure en ⦠Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. Grossesse dans la convention collective personnel des entreprises de restauration ⦠Bonjour, Le 13ème mois est une prime que votre entreprise choisit de vous accorder. Protection Ma convention collective peut-elle m�imposer une dur�e de pr�avis de d�mission ? Quelles sont les grilles de salaire de convention collective restauration collective ? Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités que vous pouvez télécharger en PDF. Et il est également possible de demander aux représentants du personnels des infos ⦠). Bonjour, Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention restauration collective, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. le salaire minimum fixé dans la convention collective restauration collective, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Cordialement. Bonjour je suis dans la restauration collective(usine) mon patron change mes horaires sans me demandé si je suis d'accord !peut il me forcer a cette contraite .horaires actuelles 7h30/15h30 et 8h20/14h 18h20/20h50. * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters Répondre . Horaires de changement 8h/15h et 11h50/20h50 je vie seule avec ma fille donc une semaine ou ma fille est seule, Bonsoir, Qu'en est-il de la convention collective de la restauration rapide ? Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. votre entreprise, Mod�les de Email Mot de passe Mot de passe oublié. Restauration rapide : un treizi�me mois est-il pr�vu ? Cordialement. � la convention collective Restauration Rapide, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un informations moment ! Convention collective restauration grossesse - Meilleures réponses; Grossesse et travail debout restauration - Forum - Licenciement; Arret de travail pendant grossesse - Forum - Salariés; Arrêt maladie a deux mois de grossesse - Forum - Salariés; Grossesse et restauration - Forum - Salariés; Grossesse et travail - ⦠Convention collective nationale de la restauration rapide du A sa demande, la salariée en état de grossesse médicalement constatée est Convention Collective Nationale de commerces de gros du : alimentaires, une réactivité très rapide est nécessaire pour répondre à ces dans le même établissement, pendant le temps restant de la grossesse ⦠Bonjour, Vous pouvez consulter la convention FEHAP sur le site de legifrance.fr, partie centrale de la page d'acceuil, "convention collective" et inscriver le n° 29 dans "IDCC" et rechercher l'article 05.05.6 JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Cordialement, Bonjour .Je travaille depuis 13 ans comme poste polyvalent dans un restaurant je veux dimisionner conbien de moi de préavis je dois donner. Cumul t'on les congés payés en maladie professionnelle ?! d�crypt�es par Juritravail. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention restauration collective. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grossesse' de votre convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivites sur LégiSocial. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence ⦠D�m�nagement : a quoi puis-je pr�tendre ? La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Coover » Conventions collectives » Convention collective restauration collective. 26 Certificat médical 23 Art. Collective du SYNTEC et lâ employeur ne.Télécharger la ⦠«Fondé en 1966 par Pierre Bellon, le groupe Sodexo, précédemment Sodexho, est une entreprise française de services touchant plus de 75 millions de consommateurs étendus dans 80 pays. Voir les offres pour la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. ⦠email, Cr�er Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. En maladie professionnelle, vous n'effectuez plus d'heure de travail effectif. Non c'est votre avenant qui doit prévaloir et donc les 45h. Adhésion par lettres du 1er décembre 1997 de la CFHRCD à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés ; Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison Procès-verbal du 12 ⦠Les salaires supérieurs au SMIC ne sont pas indexés à celui-ci.Votre salaire est supérieur au SMIC brut de 1 539,42 €, donc il n'a pas à être obligatoirement augmenté.