Selon le Ministère de l'Intérieur, entre avril 2011 et le 31 mars 2016, les services de police ont procédé à 1 726 contrôles qui ont donné lieu à 1 644 verbalisations et 82 avertissements[6]. La cour ne valide pas pour autant la loi mais elle estime qu'il faut laisser aux États une « large marge de manœuvre »[18]. 2. Selon l'avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies, saisi par deux femmes verbalisées en 2011, la loi française de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public «viole» la liberté de religion telle que la définit le Pacte II relatif aux droits civils et politiques. L’article 5 prévoit que l’interdiction de dissimuler son visage en public et la sanction des personnes qui ne respectent pas cette interdiction entreront en vigueur six mois après le vote de la loi afin de préparer l’application effective de la règle par un effort de pédagogie à … Christiane Hummel, Auteur(s) moral(aux) : Burqa, droits de l'homme et vivre-ensemble[28], Cette loi et ces règlements sont la « transcription dans le droit d'une common decency orwellienne signifiant qu'en France « on ne fait pas comme cela avec les femmes » »[29]. ». La CEDH s'est refusée à une très large majorité , mardi 1er juillet 2011, à condamner la France à la demande de la jeune musulmane.  B. Projet de loi «interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public» Les experts du gouvernement ont préparé un texte concis, afin de limiter les risques de recours juridique. Commission des Affaires économiques, L'aide publique au développement des collectivités territoriales françaises. La République à l’heure du « cosmopolitique » ? D'un autre côté, certaines féministes soulèvent également que le fait d'imposer à une femme de retirer ses vêtements pourrait également être source d'une oppression, estimant que c'est à la femme, et elle seule, de choisir si elle souhaite ou non se voiler. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi, la justifie par le fait que : « Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Selon la délégation, si ce texte ne mentionne ni les femmes ni le voile intégral, il n'en est pas moins essentiellement inspiré par l'objectif de mettre fin à cette pratique profondément négatrice de la dignité de la femme et de son droit à l'égalité, profondément contraire à l'insertion harmonieuse des femmes concernées dans la société. Ce sont ces valeurs qui sont aujourdhui remises en cause par le développement de la dissimulation du visage dans lespace public, en particulier par la pratique du po… La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public entre en vigueur le 12 avril 2011. La jeune femme indique qu'on n'exerce pas de pressions sur elle et qu'elle souhaite pouvoir s'habiller comme bon lui semble[18]. Elle précise de surcroît que « le motif du vivre ensemble peut légitimement être invoqué pour réglementer cette pratique (la burqa) et que l’interdiction absolue n’est pas disproportionnée au but poursuivi »[19]. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Direction de l'information légale et administrative. Ministère de la Justice, Date de remise : Des arguments féministes ont fleuri, comme l'association des « Femmes sans voile », qui se réjouit de cette loi qui aidera les femmes qui portent le voile sous la contrainte de leur mari. La loi du 11 octobre 2010 prévoit en effet une autre dérogation : "L'interdiction de dissimuler son visage ne s'applique pas si la tenue est prescrite … Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010 puis, de manière conforme, par le Sénat le 14 septembre 2010. Depuis 2011, la loi interdit de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle à ne pas être identifiable 1. 19 février 2021, Auteur(s) : En effet, le chef d’entreprise se doit de garantir la sécurité de son personnel.  b) Les propositions de loi sénatoriales  Si la définition de « voie publique » n'appelle pas à des commentaires , les « lieux ouverts au public ou affectés à un service public » sont encore insuffis… De plus elle n'est pas définie dans la loi. En pratique le port d’une tenue religieuse ne peut être interdite que si elle contredit un des six critères rendant impossible la poursuite du travail. La loi édicte l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Et même si cela se produisait, l’espace non public de l’entreprise est soumis au règlement intérieur. http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2016/02/24/l-espace-public-doit-il-etre-neutre_4871043_3224.html?xtmc=laicite_a_la_francaise&xtcr=1, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023654701, Davantage de conflits religieux au travail | France info, gestion du fait religieux, islam au travail, laïcité, Marianne, Le vivre-ensemble au défi de la burqa, dimanche 15 mars 2015, Voile islamique dans les écoles en France, Décision du Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, sous certaines réserves, Réponse ministérielle sur le point de savoir si la police municipale peut enjoindre à une femme voilée de quitter un service public - réponse du ministre et rappel des conditions d'application de la législation, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Loi sur les signes religieux dans les écoles, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_interdisant_la_dissimulation_du_visage_dans_l%27espace_public&oldid=180118985, Loi promulguée sous le gouvernement Fillon, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:Religions et croyances/Articles liés, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. La dissimulation du visage est parfois permise dans certaines circonstances comme le bal masqué ou le carnaval. La notion d'espace public concerne la voie publique, les espaces ouverts au public et ceux affectés à des services publics. La nécessité d’une intervention du législateur  Une pratique qui retranche les femmes de la société Défendue par un cabinet d'avocats britannique et identifiée sous ses initiales de S.A.S, elle invoque trois articles de la convention européenne des droits de l'Homme : L'article 8, le droit au respect de la vie privée et familiale ; l'article 9, le droit à la liberté de pensée et de religion et l'article 14, l'interdiction des discriminations. 16 février 2021, Rapport d'information (…) sur le projet et la proposition de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Rapport de la mission "justice économique", Rapport d'information déposé (...) sur l’application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, Assemblée nationale. Le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. L'obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende ». Ces dernières pourraient se définir par « dans ce pays et de longue date, ce type de comportement est interdit ». C'est pourquoi elle s'est prononcée en faveur de son adoption. La loi 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public dont le but avoué est la prohibition du port du voile intégral est porteuse d’une contradiction latente. Au-delà des mesures répressives destinées à garantir l'application effective de la loi, la délégation a manifesté son intérêt particulier pour une mise en oeuvre dynamique de la dimension pédagogique du projet de loi. Mahoraises en saluva et châle (« kichali »), typique de la culture swahilie, Divers hijabs islamiques couvrants (États-Unis, Iran, Afghanistan, Indonésie), Femmes irakiennes en niqab, considéré comme « voile intégral », Femmes afghanes en burqa, considéré comme « voile intégral », La promulgation de la loi n'entraîne pas dans la réalité la disparition de cette pratique, Constantin Languille remarquant, en 2015, que « le voile intégral continue d'être porté en France malgré l'interdiction. Le journal Le Monde rajoute : « Ce n’est pas une surprise : la Cour avait, dans une affaire comparable contre l’Italie, dû se livrer à quelques contorsions en matière religieuse pour ne pas froisser certains Etats sur une question particulièrement sensible[18]. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. La loi a été publiée au Journal officiel du mardi 12 octobre 2010 et concerne donc l'« espace public », notion juridiquement inédite définie par la loi comme comprenant les voies publiques ainsi que lieux ouverts au public (à l'exception des lieux de culte, précise une réserve du Conseil constitutionnel, qui contredit ainsi l'extension à ces lieux préconisée par le Rapport Gerin-Raoult[12]) ou affectés à un service public. L'article apporte également des nuances : « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires [par exemple un casque de moto], si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. Ce contenu a été publié le 23 sept. 2018 23 sept. 2018 Les citoyens du canton soutiennent à plus de 66% une loi interdisant de se dissimuler le visage dans … Acheter cet article . Contrôle impossible dès lors que le voile masque le visage[25].. Fatima Achouri, consultante spécialisée sur le fait religieux musulman en entreprise, auteure d'un livre dédié au sujet Le Voile au travail" [26] conclut : « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue »[27]. Georges Richelme La loi n'évoque aucun vêtement religieux, mais revendique la nécessité de découvrir son visage dans les rues et les lieux ouverts au public pour des raisons d’ordre public et de respect des « exigences minimales de la vie en société »[7]. Au commencement, la relation  Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Explication des origines de cette loi par la notion de valeur implicite, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », « L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, « la méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Une prise de conscience récente  a) Les travaux de l’Assemblée nationale  Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Date de remise : En réalité, l'objet de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est plus vaste comme l'indique l'intitulé même de cette loi. Ils ont concerné un millier de femmes, ont donné lieu à 1 830 verbalisations et 145 avertissements[7]. EXAMEN EN DÉLÉGATION », « Il est déjà très difficile pour une femme portant un voile islamique discret de pouvoir travailler sereinement dans une entreprise alors l’idée qu’une femme pourrait, ne serait ce que, rentrer dans une entreprise portant un voile intégral, est tout simplement farfelue », « dans ce pays et de longue date, ce type de comportement est interdit », « en France seule la loi compte, les « valeurs françaises n'existent pas » », « expliciter les règles jusqu'ici implicites du vivre-ensemble », Loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Collectif contre l'islamophobie en France, La Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, Étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. Or justement, le critère 2 : « les règles de sécurité », peut être évoqué ici. L’initiative propose «l’interdiction de dissimuler le visage dans l’espace public». Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été délibéré en conseil des ministres le 19mai 2010. L’intérieur de l’entreprise n’est donc pas dans l’« espace public » et on pourrait croire que le voile intégral est autorisé, ou, a minima, que le cas n’est pas tranché[24]. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. St-Gall interdit la burqa. Guy Carcassonne rajoute qu'il est malaisé juridiquement de transformer ainsi une interdiction implicite : une valeur, en interdiction explicite : une loi. A contrario, dans un dossier consacré à ce sujet sur France Info, Philippe Duport déclare que le sujet de la burqa en entreprise semble plus complexe. De plus elle n'est pas définie dans la loi. Auteur(s) : L'article 2 de la loi précise donc que « l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». - 1. En 27 février 2016, le journal Le Monde définit l'espace public ainsi : « la rue, les transports en commun, mais aussi dans des lieux privés tels les commerces, les entreprises, les salles de spectacle »[23]. Elle définit cet espace comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». » L'article 2 prévoit : « Toute personne qui porte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 5 000 euros ». 8 septembre 2010. Sur le principe : La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble. ». Or, le texte de l’initiative, dans la modification qu’il propose de la … Loi proposée par une partie minoritaire de la gauche[4], elle rencontre l'hostilité du Conseil d'État[16] et l'approbation du Conseil constitutionnel[17]. Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques »[22]. 1. Sénat. 2. La loi énonce depuis 2010 l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public dans ces termes: «Nul ne peut, dans l'espace public, porter … Il est vrai que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". » L'article 2 prévoit : « Toute personne qui porte sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public une tenue ayant pour effet de dissimuler son visage et qui participe ou qui s'associe à une manifestation, à un rassemblement ou à des actes de violence, est punie d'une peine de trois mois de prison et d'une amende de 5 000 euros ». La République se vit à visage découvert. Cette loi s'inscrit également dans un contexte où les attentats revendiqués par des groupes musulmans intégristes se multiplient dans le monde. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La notion de voie publique doit être interprétée dans son … Dans les décennies précédant cette loi, en France métropolitaine, l'usage pour la plupart des femmes est d'aller et venir à visage découvert sans chercher à se couvrir les cheveux ou le visage, sauf dans certaines circonstances particulières ; en même temps, un nombre limité de femmes envisagent de porter des tenues dissimulant tout ou partie des cheveux et/ou du visage, selon des us et coutumes importés ou inspirés d'ailleurs, pouvant notamment présenter une connotation religieuse. La délégation a estimé que le projet de loi aura bien pour effet de prohiber le port du voile intégral, libérant ainsi les femmes du carcan de la burqa ou du niqab sur le territoire de la République.