Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat. Une indemnité complémentaire est due par l'employeur lorsque la rémunération du salarié passe en-dessous de la rémunération mensuelle minimale. Une personne qui maîtrise la convention Syntec et dispose d'un logiciel pourrait peut être anonymiser une simulation ? IL semble que dans sa nouvelle actualisation du 6/04, le site de l'URSSAF ne confirme plus le maintien de l'écrêtement (sauf pour les non résidents fiscaux). Cette différence est prise en charge au titre de l'activité partielle. Pour le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, l'activité partielle n'a pas d'incidence. DCG Droit social : programme et conseils pour l'UE3, Télédéclaration de liasse fiscale en 2021. Cette réponse provient de la DIRECCTE mais a été faite par une personne qui n'est pas spécialisée dans l'établissement des bulletins de paie. Si le salarié n'a pas fait 35 autres heures dans l'entreprise, ce ne sont pas des heures supplémentaires mais des heures normales. Je me permets de venir vers vous pour 2 questions : - une petite précision sur le calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur l'AP. C'est donc assez simple. La retenue pour absence a été calculée selon la méthode de la Cour de cassation. 140 heures sont déclarées et indemnisées au titre du chômage partiel en janvier, le jour férié reste à la charge de l'employeur. Il est clair que le Q/R du ministère a complexifié les modes de calcul. Ok pour la moyenne des heures supplémentaires qui entrent dans la base congés payés. Ce montant sera soumis à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement puis écrêté. Sur la fiche de paie, il reste 7 heures "travaillées" et non chômées au titre du jour férié. Si le taux de prise en charge est inférieur à 8,03, il faut calculer l'indemnité de chômage partiel avec 8,03€ sans RMM (puisque l'indemnité d'activité partielle est au moins égale à la RMM). Avec l'ordonnance publiée samedi, le complément serait seulement soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement. Tel que je comprends ce texte, il faut procéder par étapes. Merci d'avance de prendre connaissance de ce cas (qui je pense doit être assez fréquent) et de me donner votre avis si cela vous est possible. L'activité partielle est calculée sur 35 heures et non sur 39. Gestion de la paie HCR : exemple de bulletin paie  Consulter un bulletin […], La gestion de la paie pour les entreprises est essentielle et représente un coût non négligeable pour celles-ci. Dossier du mois. Un décret doit encore paraître et il n'a pas été publié ce matin. De plus, concernant l'indemnité de chômage partiel, vous reversez au salarié ce que vous avez touché de l'ASP (ou allez toucher de l'ASP) pour le mois. Un nouveau décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la […] Attention, une partie de la circulaire de 2013 est rapportée (fiche 1, 5 et 8 ne s'appliquent plus). Je me permets de vous poser 2 questions pour avoir votre interprétation du décret du 16 avril, qui détermine notamment la méthode de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les VRP : - le décret prévoit l'indemnisation de la "perte de rémunération" qui correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la même période. Il se base probablement sur la fiche de paie complète du mois précédent pour obtenir ce taux horaire. Non pas de votre article car vous faites le maximum avec ce que l'on vous donne comme infos mais justement d'absence d'infos ou d'infos contradictoires. L'ordonnnance du 25/03 dans son article 4 écrit "Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.". Le nouveau décret dit qu'ils peuvent dorénavant en bénéficier. Taux horaire de Base : (Salaire de base Brut) 1700 / 151.67 = 11,201, Taux horaire indemnité activité Partielle : (Salaire Brut assiette congés) 2100 / 151.67 x .70 = 9,692. Nous aurons peut être des précisions dans la prochaine version de la FAQ du ministère du travail. Or les demandes d'indemnisations à remplir ne se basent pas sur la différence entre un horaire mensualisé et des heures réellement travaillées mais sur la différence hebdomadaire entre 35 heures (pour un temps plein) et le nombre d'heures réellement travaillées. L'employeur touche 70% de l'indemnité de congés payés qui est versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Je suis attristé de cette note d'actualité de l'Urssaf précisant que "L'écrêtement de la CSG CRDS pour un salaire inférieur au SMIC brut continue de s'appliquer". A lire : « Comment comptabiliser l'indemnité d'activité partielle ? Il n'y a donc pas de conséquences pour le salarié qui est rémunéré comme s'il avait travaillé. Opérations triangulaires et TVA intracommunautaire. Pour le calcul du plafond de Sécurité sociale, nous avons décompté 3 jours puisque le 1er jour non travaillé est le 4 du mois. Cordialement. Pour le calcul de l indemnité de chômage partiel si je prends le taux horaire de mon absence soit 12,43 *0,70*76 heures. Merci infiniment pour cet article très intéressant avec exemples au combien important en cette fin de mois où nous devons faire les bulletins avec l'activité partielle... Serait'il possible d'avoir un exemple avec l'écrêtement de la CSG ainsi qu'un exemple dans lequel l'employeur doit compléter par une indemnité. Un gérant ayant un contrat de travail sur une base smic a t il le droit à l'activité partielle complémentaire? Il faut alors faire une distinction entre le complément du net qui correspond aux heures en-dessous de 35 heures et celui qui correspond aux heures supplémentaires. L'assiette du calcul de l'indemnité d'activité partielle, tel que je comprends les textes et la circulaire, reste l'assiette de l'indemnité de congés payés. Indemnité remboursée par l'ASP (50% en activité partielle) : Indemnité complémentaire pallier 1 (95% jusqu'à 2 000), 2 000 / 151,67 * (0,95-0,70) * 73,385 = 3,29*73,385= 241,92€, Indemnité complémentaire pallier 2 (80% entre 2 000 et 3 428), (3 428-2 000) / 151,67 * (0,80-0,70) * 73,385 = 0,9415 * 73,385 = 69,09€, Indemnité complémentaire pallier 3 (75% au-delà du plafond de sécurité sociale), (7 700 - 3 428) / 151,67 * 0,75 = 1 296,22€ (indemnité conventionnelle), ((10,15*4,5*151,67) - 3 428) / 151,67 * 0,70 = 3 499,53 / 151,67 * 73,385 * 0,70 = 1 185,26€. L’employeur peut bien-sûr décider de verser une indemnité d’activité partielle supérieure à la limite légale. pouvez vous désinscrire à tout moment. Les heures supplémentaires et leurs majorations ne semblent plus prises en compte pour le calcul de l'activité partielle. Cela dépend aussi, à mon avis, de la manière dont la convention collective a été rédigée. Déduction si on sui les ordonnances et textes de loi les heures supplémentaires font parti de la base pour le calcul du taux d'indemnités de chômage partiel et on est remboursé à 100% sur ce taux. Ce montant correspondrait à 70% du salaire brut habituel pour 39 heures (sous réserve des autres éléments de salaire). S'agissant d'une réduction de l'horaire de travail et non de jours entiers d'absence, le calcul est un peu différent. Indemnité d'activité partielle : plusieurs pistes pour la comptabiliser, Activité partielle en DSN : les éléments essentiels, Fiche d'agrément au DSCG 2021 : pour guider le candidat, Télétravail : les plus de 55 ans se sont mieux adaptés, Du nouveau dans la gestion interne des cabinets. Chaque année en janvier, les Editions Francis Lefebvre mettent à jour plus de 100 modèles de bulletins de paie que vous pouvez retrouver dans votre Mémento Paie 2020 aux n … ". Comme dans l'exemple de la fiche de paie d'un salarié à 39 heures présentée dans cet article, fallait il ne pas payer ces heures supp???? Pour les autres salariés, prendre son salaire net et le diviser par le nombre d'heures de travail. En cas de rémunération à la commission avec un salaire fixe, l'indemnité de chômage partiel tient compte de ces commissions. faut il matérialiser les cachets en heures ou suffit il de mentionner le montant et le nombre des cachets non effectués? Pensez-vous qu'il faille impérativement que l'indemnité d'activité partielle soit égale au minimum à 8.03 € ou bien faut-il appliquer le dispositif RMM rémunération mensuelle minimale si on y arrive pas en complément sur une ligne distincte ? Toutes les exceptions et exonérations sont écartées. Ce n'est pas une nouveauté du dispositif actuel sauf peut être pour le complément employeur. Merci pour vos réponses. Où avez-vous trouvé des exemples différents ? La situation serait alors similaire à celle des autres salariés. Pour l'instant ceci n'est pas très clair. Le salarié en activité partielle perçoit une indemnité versée par son employeur à la date habituelle de versement de son salaire. A ma connaissance, en avril, il y a un seul jour férié qui est le 13 avril. La direccte proposait HN+HS/151,67h ce qui,bien sûr, augmentait le taux de remboursement. Exonération ou non des charges sociales ? #Bulletin de paie contrat pro format excel début activité courant de mois 01/2017 Bulletin de paie vous propose un modèle de #fiche de paie avec les taux 2017 formules déjà remplies base csg et autres. Difficile d'en dire plus sans accès à la fiche de paie. A mon sens, les ouvriers du btp qui bénéficient habituellement de paniers et d'indemnités toucheront moins que les 70% brut prévus.... Tout d'abord, un grand merci pour votre aide qui nous est précieuse. Multiplier enfin le montant obtenu par le nombre d'heures de chômage partiel et ajouter le salaire net des heures effectuées. Comment comptabiliser le prélèvement à la source ? Je travaille dans le domaine du spectacles vivants et là il n'y a beaucoup d'explication sur comment traité en paie l'activité partielle de contrats ponctuels au régime générale et celui de l'intermittence du spectacle. Je ne connais pas la pratique des gestionnaires de paie en la matière mais à mon avis, il faut maintenir le salaire net habituel du salarié avant prélèvement à la source. Pour le salarié au SMIC, le calcul est simple. On aura donc 151.67 heures indemnisable au taux de 70 % ? de plus les salariés sont tous au smic, et donc je pense qu'il va falloir écréter pour tous , mais est-ce que je devrai le faire de manière systématique ? Bonjour, dans le cas où le salarié a un contrat de 39h et en activité partielle à 50%, est ce que je compte pour l'allocation 39/2 soit 19.50h de chômage partiel ou limité à 35h donc 35/2 = 17.50h? © 2020 Rue de la Paye S.A. - Tous droits réservés. Auparavant, la demande au titre de l'activité partielle se faisait semaine par semaine. Le dispositif d'activité partielle ne prend pas en compte les heures au-delà de 35 heures (sauf pour le calcul du taux horaire d'indemnisation). D'autres auront peut être des documents à partager. J'ai des points que je n'arrive pas à éclaircir : un salarié qui aurait du travailler 5h00 un dimanche à un taux horaire de 12 €, il n'a pas travaillé. Pour rappel, les jours fériés ET chômés et donc indemnisés pour les salariés qui ont l'ancienneté suffisante, ne peuvent pas être indemnisés par l'Etat dans le cadre du chômage partiel. À mon sens, il ne fait pas d'heures supplémentaires puisque son temps de travail réel est inférieur à 35 heures. je suis preneuse aussi d'une paie au smic car j'ai une majorité de Salariés au SMIC et j'en déduis que l'employeur devra verser une indemnité complémentaire, est ce bien cela ? En avril, il y aura 161 heures à déclarer en tout en cas d'arrêt total de l'activité soit 175 heures - 14 heures pour les jours fériés. Auparavant, l'indemnité d'activité partielle tenait compte des heures supplémentaires dans le calcul de l'indemnité (assiette congés payés). 2) Par ailleurs, à la base, l'allocation forfaitaire versée par l'Etat à l'entreprise correspond à l'indemnité versée par l'employeur au salarié. Il suffit d'y ajouter 0,8 ou 1 heure pour le maintien au titre du jour férié. Hidden page that shows all messages in a thread. Mais soit, je m'y fie, sachant qu'en cas de contrôle, l'Administration s'appuiera sur ce document. Tel que je comprends les textes, le calcul de l'activité partielle est limité aux 35 heures. On peut considérer ici que l'employeur verse 8,03€ soit un SMIC net et déduit les sommes à la charge du salarié (mutuelle, prévoyance et CSG CRDS selon les mêmes règles que pour les autres revenus de remplacement). tout d'abord merci pour vos explications Sandra. L'ordonnance semble effectivement écarter l'écrêtement en écartant l'article du code de la Sécurité sociale concerné. C'est conventionnel (Syntec). Faut-il tout diviser par 12 mois où l'on enlève les semaines de congés. La fiche de paie du salarié en chômage partiel : l'essentiel. Il n'a pas été mis à jour depuis la publication des textes. J'ai une question concernant l'activité partielle et la maintien à 100%. Si nous mettons en indemnisation activité partielle = 71.67h ET non 73.50, comment '' l'éclater'' quand nous allons faire la demande de remboursement ; sachant que sur le site, il faut remplir un tableau détaillé semaine par semaine. Mars 2020; SMIC : 10,15 €/h ; Plafond SS mensuel : 3 428 € Entreprise. La CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement restent à la charge du salarié comme pour les allocations de chômage et les IJSS. En bref, je me retrouve avec un brut négatif, et un net qui n'a rien à voir avec ce que j'avais commencé à calculer sur Excel. A ce titre, les indemnités versés au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale (articles L.5122-4, et L.5422-10 du code du travail). L'indemnité perçue par le salarié au titre de l'activité partielle, légale, conventionnelle ou par décision unilatérale est soumise à 6,20% de CSG et à CRDS. Est ce qu'il y a des personnes comme moi? Ce n'est qu'à partir de 3,15 SMIC horaire qu'elle entrera désormais dans ce total et sera soumise à cotisations. Je suis sur les paies d'avril et plus particulièrement sur des bulletins en HCR. Taux limité à 4,5 SMIC : 10,15 * 4 = 40,60€. Si un gérant salarié ou un président de SAS a une fiche de paie en tant que cadre mandataires sociaux, et sur leur paie ils ne cotisent pas le chômage, ils ont droit au chômage partiel aussi ? Il en est de même pour la méthode de calcul des heures indemnisables puisque nous avons appris en avril qu'il fallait calculer ainsi 151.67 - heures travaillées et non plus à la semaine. je fais 70% de 85% de 10.15 € ? 1.1 Légende des colonnes; 1.2 Explication et décryptage ligne par ligne; 1.3 Tableau du bas du bulletin de paie; Décryptage d'un bulletin de paie en … Le nombre de salariés en chômage partiel (actuellement environ 9 millions) risque de bondir en mai 2020. En effet, selon les anciennes règles, lorsque l'on appliquait la RMM, c'est qu'en pratique, on avait déjà appliqué l'exonération de CSG auparavant. L'indemnité d'activité partielle est plafonnée à 35 heures par semaine et 151h67 par mois. NOUVEAUTÉ 5 févr. Votre gestion paie est une source de stress ? Je n'ai malheureusement pas de réponse à cette question. J'ai une interrogation concernant un salarié en modulation avec un salaire lissé sur une base de 39 heures (chaque mois il a un salaire de 151.67h+17h33 majorées et ce quelque soit l'horaire de travail du mois). J'ai lu tous les commentaires, je n'ai pas trouvé mon cas. La prise en charge des heures au titre du chômage partiel est limitée à 39 heures. Merci beaucoup pour ce retour et ce témoignage. ----- taux d'indemnisation = 8.03 ...... total = 1180.41 OU 1161.70 ? Premièrement, je vous remercie du travail que vous faites, il permet à beaucoup de tpe de mieux fonctionner sans trop se ruiner. Si le salarié est en RTT, pour moi, c'est comme s'il travaillait, ce ne sont pas des heures chômées au titre de l'activité partielle. A l'expiration de ce délai de 30 jours et après réponse aux remarques formulées, le rapport de contrôle faisant état des observations et de la réponse éventuelle est transmis à l'Urssaf ou la CGSS. Et merci pour la mise à jour des articles, pas évident d'être aussi réactif en ce moment avec toutes ces ordonnances. Il faut donc, pour l'absence, utiliser les heures réelles dans la limite des 35 heures soit 7 heures par jour. Je pense sérieusement que mon logiciel ne calcule pas correctement l'allocation, mais bien sûr, impossible d'avoir un retour de leur part. Pour l'absence, je divise donc le salaire de base (et éventuellement primes affectées par l'absence) par 151.67. Si les heures supplémentaires ne sont pas prévues par la convention collective, elles ne seront pas prises en charge au titre de l'activité partielle (du moins c'est de cette manière que je comprends le texte). J'ai parcouru l'article et les commentaires et je me permets d'intervenir car je n'ai pas retenu la méthode de préconisée par Sandra. Dit autrement, au fur et à mesure que le net augmente, on alimente la CRDS, puis la CSG non déductible puis la CSG déductible. Pour demander un devis d'externalisation de la paie, … Cela permet de ramener le taux horaire à un taux unique et de faciliter l'éventuel complément de l'employeur. Le premier calcul est donc possible (35*2)-(34+30) sous réserve des nouvelles dispositions concernant les heures supplémentaires prévues par la convention collective (et qui pourraient encore faire l'objet de précisions). Attention, cadre dirigeant et mandataire social assimilé salarié ne sont pas des synonymes. Merci pour ces précisions, l'article est à jour tout comme le modèle de fiche de paie pour 39 heures. Attention, ce n'est qu'une approximation puisque le salaire net varie aussi avec les titres restaurant, la mutuelle, le taux de prévoyance, l'écrêtement ou non de la CSG CRDS etc. Si le salarié a travaillé 4 heures alors qu'il aurait dû être en chômage partiel tout le mois, il faut juste payer 4 heures normalement (soumises à cotisations sociales). Ils s'appliquent jusqu'à une date qui varie selon la situation des entreprises concernées. En prime brute dans ce cas on va perdre de la réduction fillion ! À mon sens, le salaire brut ne peut pas être négatif, au pire, il est à zéro via la retenue pour absence. Je ne trouve pas cela logique, il devrai diviser par le nb heure payées, n'est ce pas ? Idem pour celui qui s'arrête le 17 mars. Je n'ai jamais vu ce cas qui reste très particulier. Dans tous les cas, l'absence ne sera jamais calculée au taux de l'activité partielle puisqu'en principe, si vous n'utilisez pas la méthode de la Cour de cassation, vous calculez l'absence en fonction du taux horaire habituel du salarié. je suis nouvelle et ne connait encore très bien le fonctionnement. Dans tous les cas je me retrouve avec un salaire inferieur au SMIC et je ne crois pas que ce soit possible. Moi je compare le revenu d'activité net + IAP nette sans tenir compte de la mutuelle (pour ne pas favoriser par rapport à un salarié qui n'a pas la mutuelle) et notre éditeur de paie prend le Net à payer avant PAS, donc avec la mutuelle déduite. Le but du maintien de la prévoyance sur l'indemnité d'activité partielle est bien de maintenir les garanties prévues au contrat. Il en chômage partiel 50% tout le mois de mai.Il ne travaille que les matins. Les journées des 30 et 31 mars sont reportées avec la demande d'indemnisation d'avril. Son entreprise bénéficie du taux majoré de 70%. J'ai aussi plusieurs questions sur le chômage partiel. Les avantages en nature entrent dans le calcul de l'indemnité de congés payés sauf si le salarié les conserve pendant ses congés (cas du salarié qui conserve le véhicule de fonction pendant ses vacances par exemple). J'ai un salarié qui est chauffeur de tourisme qui a un contrat de 39 h ! En espérant être assez claire dans mes demandes, bon courage à tous. Télécharger Bulletin de salaire en ligne urssaf gratuit. Tel que je comprends ce texte, il faudrait exclure les congés payés du calcul de la rémunération mensuelle de référence. je reporte car je crois que mon premier post n'est pas apparu. Avec la nouvelle règle, pour un salarié au SMIC, l'indemnité théorique est de 10,15*70% = 7.105. C'est aussi ce que je comprends de l'ordonnance. La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est : Durée légale ou conventionnelle hebdomadaire ou si inférieure, durée collective de travail ou durée stipulée au contrat - durée réalisée. Toutefois ce complément ne sera pas remboursé par l'Etat. Question bête : comment je convertis 5CP en heures d'absence ? Il y a 3 paliers. Urssaf fiche de paie en ligne Télécharger Bulletin de salaire en ligne urssaf gratuit . Pour le moment, il ne semble pas possible de déclarer 39 heures par semaine sur le site de l'ASP et ce, même si je comprends aussi l'exemple du ministère du Travail de cette manière. Bonjour, j'ai une société qui est en activité partielle suite au coronavirus depuis le 16 mars 2020. Voir mes dossiers. Pour les bulletins avec absence AP, ne devrions nous pas comptabiliser les heures réelles ?Dans votre exemple :Au lieu de 151.67*16.484 = 2 500Partir sur un taux horaire de 2500/154 = 16.234Et déduire l'absence avec ce taux ?Idem pour le calcul de l'IAP = montant base cp mensuel / nb j ouvrés *7hSelon XavierRaher = Chef service Protection du tissu économique à la Direccte IDFLe montant horaire de l'IAP peut donc ne pas être le même d'un mois à l'autre... Peut-être rester sur base 151.67 plus compréhensible et sans changement d'un mois à l'autre...et donc plus facile à expliquer... https://vimeo.com/402504393 (52ème minute). accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Je n'ai malheureusement jamais fait de paies d'intermittents du spectacle avec chômage partiel. La transformation numérique du cabinet, ou le syndrome de l'hyperchoix. le brut étant ramené à 35 h le tout selon les texte de loi qui eux n'ont en aucun cas était modifié. Il n'aura aucun reste à charge.Ok. Imaginez si on tombe sur un mois d'heures réelles de 22 jours ouvrés soit 154 heures et qu'il faut déduire ces 154h du brut au titre du chômage partiel. Pour sa paie, est ce que vous lui enlevez la totalité de ses heures supp puisqu'il ne bosse que le matin, et de ce fait zéro heure supp à la fin de la semaine ou est ce que vous divisez sa paie "en deux" au niveau des heures de base et heures supp? Ils présentent l'indemnisation du salarié et de l'employeur (qui n'apparaît pas sur le bulletin de salaire). Pour en savoir plus sur le chômage partiel, nous vous invitons à consulter notre article dédié. En avril, un salarié a chômé une semaine complète (35h). Le texte parle de la durée légale du travail et un maximum de 151h67. Je ne peux malheureusement pas en dire davantage. L'étape suivante consiste à faire un calcul de paie à l'envers si le résultat de ces opérations donne un salaire net supérieur au salaire net habituel. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Dans ce cas, il faudrait bien indiquer 71h67 pour l'indemnité partielle. et surtout, ce qui me fait un peu peur, c'est avril car nous sommes surement partis pour un "chômage partiel" à mi-temps pour tout le mois d'avril. Dossier du mois. Si nous prenons pour exemple une entreprise du BTP qui travaille en général 39h par semaine, comment devons nous calculer l'absence de chômage partiel ? Je n'ai malheureusement pas de réponse certaine pour le salarié en contrat de professionnalisation. Les heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre. Le salarié en chômage partiel touche 60 ou 70% de son salaire brut. Je me pose deux questions pour des cas spécifiques : Merci pour ce retour. heures travaillées = 17 jours (sur les 21 jours de Mai) x 7 heures = 119 heures. Doit-on intégrer un variable théorique qu'ils auraient pu percevoir ? Une autre question se pose concernant les dossiers d'indemnisation sur le site de l'activité partielle. Salaire Brut du mois : 1597,851 (La prime sur variable devra être ajoutée pour faire partie du Total Brut. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. La déduction spécifique pour frais professionnels de 1,75% s'applique. C'est le cas par exemple d'une prime d'assiduité. le 30 et 31/03 sont à demander lors de la DI d'avril... Je n'ai malheureusement pas de réponse concernant la fonction de calcul de paie à l'envers du logiciel. Au vu de votre réponse précédente à ATAVEIRA, vous allez dans le sens d'un maintien du net strict : le salarié va toucher un peu moins que son net habituel (cad même moins que le smic net pour un salarié payé au smic), car la CSG sur les indemnités de chômage reste à sa charge. L'indemnité étant non soumise à cotisations, elle n'intervient à aucun moment dans les calculs (comme pour les IJSS). Nb d'heures chômées ? C'est ce que va percevoir l'employeur. Je vais essayer de donner un exemple pour un salaire supérieur à 4,5 SMIC. La FAQ du ministère du Travail n'a pas de valeur devant un tribunal et tout dépend ensuite, de l'interprétation que peuvent faire les tribunaux du texte du code du travail. Quand je disais CSG, je parlais bien sûr CSG+CRDS sur revenus de remplacement. Pour les salariés qui font des heures supplémentaires et pas seulement ceux qui sont à 39 heures, il est vrai qu'aucun texte ne répond explicitement à la question. Je ne peux que supposer que ce sera comme pour les cadres au forfait. Il travaille 35 heures par semaine pour un salaire de base de 2700 Euros (sans prime ou rémunération variable). J'ai trouvé d'autres exemples qui font le calcul sur la base des heures totale yc les HS structurelles, soit dans l'exemple 2857.07/169*70%=11.834... ce qui change la donne pour les salariés : (13.186-11.834)*151.67=205.06 € dans votre exemple, sur une base de chômage à 100%... ce n'est pas neutre. Version 24.2A du 29 Avril 2020 Module Paie. Les cotisations salariales ne sont pas dues et n'apparaissent pas sur les bulletins de paie. Toutefois, dans l'esprit de l'ordonnance a mon sens, pour les apprentis et contrat de prof., le but recherché est d'indemniser à 100% le salarié (c'est à dire dans la limite de son % du SMIC). Quel régime social pour les indemnités d'activité partielle de longue durée ? Il faut faire la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération réellement perçue. Il faut donc ajouter ce qui dépasse au salaire brut habituel du salarié. Soit dans notre cas 151.67 - 7h (jour férié payé par employeur) = 144.67 heures. ». Je pense que si nous nous en sortons du coronavirus, il va falloir que cela change. L'heure indemnisable sur la paie a renseigné serait 169h x (1982.34/169*70%) ? Imaginons qu'il ait été en activité partielle tous les mois d'avril et mai, avec cette nouvelle règle, son net à payer avant impôts de mai sera logiquement inférieur à celui d'avril. Activité partielle état = 147 heures ou 144.67 heures ? Exemple de fiche de paie en chômage partiel sur le début du mois de mai avec heures supplémentaires. Bien à vous tous et bon courage en ces moments troublés. Et concernant le chômage partiel des intermittents du spectacle, notamment les artistes qui sont payés au cachet, y a t il une particularité ? Pour les heures supplémentaires, il n'y a pas de texte. Je n'ai malheureusement pas de modèle de ce type. Qu'en pensez-vous ? Dans mon entreprise nous effectuons 166,84 H par mois soit 38,50h par semaine mais les 3,50 h de plus ne sont pas des heures supplémentaires. Les gestionnaires de paye qui s'arrachent les cheveux pour boucler leur paye et les éditeurs de logiciels de paie qui ne parviennent pas à mettre à jour leur applicatif. Car je ne trouve pas de méthode de calcul préconisée par les autorités. Multiplier ce salaire net par 0,84 pour les secteurs comme la restauration ou 0,72 (60% * 1,20) pour les secteurs non sinistrés. Ce qui donne un net plus important que ce que les salariés touchent habituellement. C'est exactement ce que j'ai compris aussi. D'autres auront peut être la réponse ? Comment calculer le montant de l'indemnité? La gestion de la paie HCR (Hôtel, Café et Restaurant) est rendue complexe par de multiples spécificités. : (35*2)-(34+30) ? Cela reste toutefois un avis. Et si c'est soumis à CSG CRDS sur les revenus de remplacement, c'est exonéré des cotisations sociales habituelles sur les salaires. On est d'accord le décompte en heures réelles aurait été beaucoup plus... réel... Dans ton cas il n'y aurait donc pas d'heures chômées... Dans la circulaire de 2013 il y a un exemple page 17/38: "un salarié est au forfait mensuel de 169 heures.