La présente loi s’applique aux activités de sécurité privée suivantes: le gardiennage, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre; l’investigation, soit la recherche de personnes, de renseignements ou de biens, notamment la recherche de renseignements relatifs à une infraction ou la cueillette de renseignements sur le caractère et la conduite d’autrui; les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie, notamment le cléage, l’installation, l’entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, l’installation, l’entretien, la réparation ou le changement de combinaison d’un coffre-fort, d’une voûte ou d’un coffret de sûreté, l’élaboration et la gestion de systèmes de clés maîtresses, la tenue d’un registre de codification de clé, la fabrication de clés autrement que par la duplication à partir d’une clé existante ainsi que le déverrouillage d’une porte de bâtiment, d’un meuble ou d’un coffre-fort autrement que par l’utilisation d’une clé ou du procédé prévu à cette fin; les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, soit l’installation, la réparation, l’entretien et la surveillance continue à distance de systèmes d’alarme contre le vol ou l’intrusion, de systèmes de surveillance vidéo ou de systèmes de contrôle d’accès, à l’exception d’un système sur un véhicule routier; le service conseil en sécurité, soit le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des autres activités visées par le présent article. Le Bureau a pour mission de veiller à la … Un agent de sécurité ne doit exercer ses fonctions qu’à l’intérieur de l’établissement dans lequel il travaille (il ne peut agir sur … Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée comme octroyant le statut d’agent de la paix à un titulaire de permis d’agent. L’administrateur provisoire doit, à la fin de son administration, rendre un compte définitif au ministre. Il y a vacance à compter de l’acceptation de la démission par le conseil d’administration. Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agent d’un titulaire qui: occupe un emploi incompatible avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré; a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement. Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Bureau doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt. avoir accès, à toute heure raisonnable, au siège du Bureau; examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents se rapportant aux activités du Bureau; exiger tout renseignement ou tout document relatif à l’application des dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Bureau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou le vice-président du conseil d’administration ou le secrétaire du Bureau. (Modification intégrée au c. J-3, annexe IV). Il peut exiger des administrateurs, mandataires ou employés du Bureau les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Avant de prendre une telle décision, le ministre notifie par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (. 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Le Bureau ainsi qu’un membre de son conseil d’administration ou de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. d’une activité de sécurité privée, RLRQ, ch. Le Bureau délivre un permis pour l’une ou l’autre des catégories suivantes: agent de systèmes électroniques de sécurité pour l’un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants: Le requérant doit produire sa demande dans la forme et avec les documents déterminés par règlement, accompagnée des droits qui y sont fixés. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres écritures comptables du Bureau ainsi qu’aux pièces justificatives. Les frais, honoraires et déboursés de l’administration provisoire sont à la charge du Bureau, à moins que le ministre en décide autrement. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. Aux seules fins d’assujettir le Bureau à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. Cette décision cesse d’avoir effet à l’expiration du permis, à moins que le Bureau n’accorde, sur demande du titulaire lors du renouvellement de ce permis, une prolongation pour une période ne pouvant excéder la durée du permis renouvelé. L’inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant de sa qualité. S’il apparaît au Bureau, après l’analyse préliminaire d’une plainte, qu’une infraction criminelle peut avoir été commise, il transmet sans délai la plainte au corps de police compétent à des fins d’enquête criminelle. 2, 829). Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d’en vérifier l’exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à son administration. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut, dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au Bureau pour en permettre le réexamen. Il est de même interdit à une agence d’employer à ces fins une personne qui n’est pas munie de ce permis ou d’en fournir les services à un tiers. Les membres du conseil d’administration élisent parmi eux le président et le vice-président du conseil. Dans les 30 jours suivant sa reconnaissance, une association doit nommer, selon les modalités qu’elle détermine, un membre du conseil d’administration. Le Bureau nomme un directeur général du Bureau. Est considéré comme ayant un intérêt important dans l’entreprise l’associé qui y a une participation de 10% ou plus et l’actionnaire qui, directement ou indirectement, a 10% ou plus des actions donnant droit de vote qu’elle a émises. De plus, le représentant doit suivre la formation dispensée par le Bureau dans les six mois suivant la date de sa désignation à titre de représentant ou, si cette date est antérieure à celle de la délivrance du permis, dans les six mois suivant cette dernière date. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Bureau ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. Karine Parrot : L’idée de ce film est née en novembre 2020 sur la place de la Sorbonne, alors que se tenait un énième rassemblement contre la réforme de l’université adoptée suivant la procédure accélérée. À moins qu’une loi ne les y oblige, le titulaire d’un permis d’agence et ses employés ne doivent pas divulguer à des personnes autres que leur employeur ou commettant ou à leurs représentants autorisés une information recueillie à l’occasion de leurs fonctions. Le Bureau doit, par règlement, déterminer: la forme d’une demande de permis ainsi que les documents et les droits qui doivent l’accompagner; les droits annuels que doit verser un titulaire de permis, lesquels peuvent varier en fonction des vérifications requises; la couverture et les autres modalités de l’assurance responsabilité que doit détenir un titulaire de permis d’agence; le montant et la forme du cautionnement que doit fournir un titulaire de permis d’agence; les cas et les conditions dans lesquels un permis temporaire d’agent peut être délivré, lesquelles conditions peuvent être différentes de celles prévues par l’article 19 ou par un règlement pris en application du paragraphe 2° de l’article 108; les normes de comportement applicables aux titulaires de permis d’agent dans l’exercice de leurs fonctions. Constitue notamment une vacance, l’absence non motivée à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé dans son règlement intérieur, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus. la Loi sur la sécurité civile ... sur leurs territoires respectifs, que les personnes tenues de déclarer les risques respectent les obligations imposées par la loi. L’article 4 de la présente loi est entré en vigueur le 3 mars 2010. Le ministre peut, lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, ordonner qu’une enquête soit tenue sur toute question relative à l’application de la présente loi. 27.1 (1) Le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la désignation d’un agent de contrôle, ou refuser de désigner une personne à titre d’agent de contrôle, s’il estime que l’intéressé est inapte ou ne répond pas — ou ne répond plus — aux conditions de délivrance ou de maintien en état de validité de la désignation. Quiconque nuit à un inspecteur ou à un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. Le requérant dont la demande de permis est refusée ou le titulaire dont le permis est suspendu, révoqué ou non renouvelé peut contester la décision du Bureau devant le Tribunal administratif du Québec. Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de suspendre ou de révoquer le permis d’une agence ou d’un agent qui. Le titulaire dont le permis est suspendu peut obtenir la reprise d’effet du permis s’il remédie à son défaut dans le délai qu’indique le Bureau. Le ministre doit, au plus tard le 22 juillet 2015 et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la présente loi et sa mise en oeuvre fassent l’objet d’un rapport indépendant. Dans la présente loi, l’expression «agence d’investigation ou de sécurité» ou «agence» désigne toute personne qui moyennant rémunération agit comme détective, fait la recherche d’infractions, recueille ou fournit des renseignements sur le caractère ou la conduite d’autrui ou fournit des services de gardiens ou surveillants. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l’exercice de son activité, à moins que la délivrance d’un permis ne lui soit refusée par le Bureau avant l’expiration de ce délai. Le permis d’agence expire le 31 mars de chaque année. Lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de permis et, dans le cas d’un permis d’agence, à la date anniversaire de sa délivrance, le Bureau transmet à la Sûreté du Québec les renseignements nécessaires afin qu’elle effectue les vérifications requises pour permettre de déterminer si les conditions prévues aux paragraphes 1º et 2º du premier alinéa de l’article 7, à l’article 8 et aux paragraphes 2º et 3º de l’article 19 sont satisfaites. Oui, car vous contreviendriez à l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, ce qui vous rendrait passible d'une amende d'au moins 292.50$ et d'au plus 12 244.50$. Il peut également, sur recommandation du Bureau, reconnaître un formateur ou une entreprise de formation. Créée en 1976, l’AECQ rassemble la totalité des employeurs assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elle n’est tenue d’être titulaire d’un permis d’agent que s’il s’agit de son activité principale. Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel du Bureau. Le Bureau de la sécurité privée délivre un permis pour l’une ou l’autre des catégories suivantes: agence de systèmes électroniques de sécurité; Il délivre également une copie du permis pour chaque établissement du requérant. À défaut par le Bureau de faire vérifier ses livres et comptes, le ministre peut faire procéder à cette vérification et désigner à cette fin un vérificateur dont la rémunération est à la charge du Bureau. 18). Nul ne peut obtenir un permis d’agent s’il n’est à l’emploi d’une agence titulaire de permis. Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles … Lorsqu’une décision du Bureau est contestée devant le Tribunal administratif du Québec suivant l’article 37, le Bureau est partie à l’instance au sens de l’article 101 de la Loi sur la justice administrative (. L’ordonnance du ministre énonce les motifs sur lesquels il s’appuie. 117). g) 1. Nul ne peut tenir une agence sans un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique. Cependant, si ces personnes exercent une telle activité pour le compte exclusif d’un employeur dont l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elles ne sont tenues d’être titulaires d’un permis d’agent que s’il s’agit de leur activité principale. L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu de la présente section ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions. Nul ne peut faire, pour le compte ou par l’entremise d’une agence, un acte compris dans la définition de cette expression sans être muni d’un permis d’agent délivré par le ministre de la Sécurité publique. Tout membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en transmettant au conseil un avis écrit de son intention. La tenue de l’agent de sécurité: une tenue obligatoire. Par ailleurs, il est indispensable que le tissu soit à … Il exerce ses fonctions à temps plein. De même, toute personne qui, le 22 juillet 2010, exerce une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d’agent est exigé en vertu de la présente loi, mais qui n’était pas assujettie à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d’agent de la catégorie pertinente à l’activité exercée dans un délai de six mois de cette date. Le Bureau peut s’adjoindre un secrétaire ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions. Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l’examen. Pour terminer, rappelons qu’un vigile sera soumis à différentes obligations : 1. Bien entendu, la Le Bureau est administré par un conseil d’administration de 11 membres composé des personnes suivantes : quatre membres nommés par le ministre, dont un doit provenir du milieu policier ; sept membres nommés par les associations représentatives de la sécurité privée reconnues par le ministre. Est institué le Bureau de la sécurité privée. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi. Le ministre peut exiger en tout temps, pour des motifs d’intérêt public, qu’une association remplace un membre qu’elle a nommé. Le Bureau doit faire vérifier chaque année ses livres et comptes par un vérificateur. Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi. Malgré le premier alinéa, le Bureau révoque le permis d’agent d’un titulaire qui est reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe 3° de l’article 19 ayant un lien avec l’activité qu’il exerce ou qui n’a plus de bonnes moeurs. Le représentant doit satisfaire aux conditions suivantes: ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu’il en ait obtenu le pardon; toute autre condition déterminée par règlement. Le Bureau peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer au directeur général l’exercice des fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi, à l’exception de ceux visés aux articles 107 et 108. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le Bureau sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du Bureau ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 62. 2, 829). 39). Le président du conseil d’administration convoque les séances du conseil, les préside et voit à leur bon déroulement. Conformément à l'article 5 du décret 86-1099, tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la. L’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité est modifié : par le remplacement, dans le premier alinéa, de « résidence » par « adresse »; Le vérificateur peut exiger la tenue d’une séance du conseil d’administration sur toute question relative à son mandat. Le Bureau peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements. L’administrateur provisoire doit, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’expiration de son mandat, soumettre au ministre un rapport de ses constatations, accompagné de ses recommandations. Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, Le chapitre A-8 est remplacé par la Loi sur la sécurité privée (. Les dispositions des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 5 de la présente loi ayant trait aux permis d’agence de gardiennage et aux permis d’agence d’investigation, sont entrées en vigueur le 3 mars 2010. Compte tenu de ces faits, le Syndicat des agents de protection de la faune du ... plus normal et l’efficacité du service de sécurité publique serait amélioré. Les dispositions des paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 5 de la présente loi ayant trait aux permis d’agence de serrurerie et de systèmes électroniques de sécurité, aux permis d’agence de convoyage de biens de valeur et aux permis d’agence de service conseil en sécurité, sont entrées en vigueur le 22 juillet 2010. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, le Bureau remet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Loi sur la sécurité privée Règlements. Le ministre peut, sur recommandation du Bureau, reconnaître d’autres formations que celles déterminées par règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 112. L’uniforme professionnel est obligatoire durant le service de l’agent de sécurité. Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membres du conseil d’administration. Si le titulaire du permis ne se conforme pas à cet ordre, le Bureau doit alors suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai le Bureau de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis. Ces règlements sont réputés des règlements du Bureau. Toute personne morale déclarée coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, est passible d’une amende de 175 $ à 700 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 325 $ à 700 $; toute autre personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 75 $ à 175 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 175 $ à 325 $.